mardi 25 avril 2017
Bonne fête Marc

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Urbanisme

Définition

Code de l’Urbanisme

« Le territoire français est le patrimoine commun de la nation. Chaque collectivité publique en est le gestionnaire et le garant dans le cadre de ses compétences. Afin d'aménager le cadre de vie, d'assurer sans discrimination aux populations résidentes et futures des conditions d'habitat, d'emploi, de services et de transports répondant à la diversité de ses besoins et de ses ressources, de gérer le sol de façon économe, de réduire les émissions de gaz à effet de serre, de réduire les consommations d'énergie, d'économiser les ressources fossiles d'assurer la protection des milieux naturels et des paysages, la préservation de la biodiversité notamment par la conservation, la restauration et la création de continuités écologiques, ainsi que la sécurité et la salubrité publiques et de promouvoir l'équilibre entre les populations résidant dans les zones urbaines et rurales et de rationaliser la demande de déplacements, les collectivités publiques harmonisent, dans le respect réciproque de leur autonomie, leurs prévisions et leurs décisions d'utilisation de l'espace. Leur action en matière d'urbanisme contribue à la lutte contre le changement climatique et à l'adaptation à ce changement. »

Les documents d’urbanisme

Ils fixent les règles de planification territoriale pour gérer les droits à construire sur le territoire.

Il en existe à différentes échelles spatiales et hiérarchiques, mais ils doivent toujours être compatibles entre eux.

 Règlement National d’Urbanisme (RNU) applicable sur l’ensemble du Territoire National
Schéma de cohérence territoriale (SCOT) applicable sur le Territoire de Belfort
Plan d’Occupation des Sols (POS) applicable sur la Ville de DELLE

Application du Droit des Sols

Toute construction ou tout aménagement, soumis ou non à une autorisation, doit respecter l’ensemble des règles édictées par les documents d’urbanismes applicables au lieu de la construction.

Selon leur nature ou leur importance, les constructions ou aménagements peuvent faire l’objet d’une autorisation au titre de l’urbanisme.

    Déclaration préalable
    Permis de démolir
    Permis de construire
    Permis d’aménager

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Delle Infos n°103

visuel Delle Infos

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(PDF, 3.2 Mo)

Agenda

  • Vendredi 28 avril - à 21h00 - Caveau des Remparts

    Jazz : A Agua E Vinho Orchestra
    + d'infos : www.delle-animation.com

  • Lundi 1er mai - Fête du Travail - les services municipaux dellois seront fermés.


  • Samedi 6 mai de 15h00 à 19h00 et Dimanche 7 mai de 10h00 à 18h00 - Halle des 5 Fontaines

    Salon des Arts
    + d'infos : www.delle-animation.com

  • Lundi 8 mai - Place du Champ de Foire

     FOIRE

  • Lundi 8 mai - Cérémonie patriotique : Victoire de 1945

    10h15 : Eglise Saint-Léger Office religieux
    11h10 : rassemblement des sociétés devant l'Eglise
    11h20 : départ du défilé en direction du Monument
    11h30 : cérémonie au monument aux morts

  • Lundi 8 - En raison de la victoire 1945 , les services municipaux dellois seront fermés.


  • Vendredi 19 mai - 21h00 - Caveau des Remparts

    Concert de Jazz "CHRISTOPHE LABORDE TRIO"
    Tarifs : normal 13 €, réduit 10 €
    + d'infos : www.delle-animation.com

  • Jeudi 25 - En raison de la fête de l'Ascension les services municipaux seront fermés.


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