mardi 20 avril 2021
Bonne fête Giraud, Odette

Urbanisme

Pour connaître les possibilités de construction sur un terrain, il est nécessaire de déposer au préalable une demande de certificat d'urbanisme.

La déclaration préalable


Pour les travaux de ravalement de façades, de réfection de toiture, les travaux ayant pour objet de modifier l'aspect extérieur d'une construction, pour les travaux d'édification de clôture, pour les constructions d'une surface de moins de 20 m2, il est nécessaire de déposer une déclaration préalable.

La déclaration de construire


Pour toute construction supérieure à 20 m2 ou pour tout changement de destination des locaux, une demande de permis de construire devra être déposée avant commencement des travaux.

La ville de Delle est dotée d'un Plan d'Occupation des Sols (P.O.S). Toute personne peut consulter le P.O.S qui indique l'organisation de l'urbanisme de la commune, c'est-à-dire les zones constructibles, les zones naturelles, les emplacements réservés pour des équipements publics et toutes les obligations à respecter dans ces zones.

Démarche et Formulaire
La démarche et les formulaires sont consultables sur le site suivant : www.service-public.fr aux rubriques : logement puis urbanisme.



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