mardi 20 avril 2021
Bonne fête Giraud, Odette

Déclaration chien dangereux

Permis de détention de chiens dangereux : Soyez en règle avec la législation sous peine de sanctions

La loi a renforcé les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux et prévoit que les titulaires ou les détenteurs de chiens de 1ère catégorie (chiens d’attaque : Pitbull, Boer bull et les chiens d’apparence Tosa-Inu) ou 2ème catégorie (chien de garde et de défense : Staffordshire bull terrier, American Staffordshire terrier, Rottweiler et Tosa-Inu) ou encore des chiens considérés comme dangereux par le Préfet ou le Maire car ayant mordu une personne,  doivent disposer d’un permis de détention obligatoire.

Avant de disposer de ce permis, le maître doit compléter un dossier (formulaire CERFA à télécharger (pdf, 48.5 Ko) ) qui comporte :
- le certificat d’identification du chien (tatouage ou puce électronique),
- le certificat de vaccination antirabique en cours de validité,
- l’attestation d assurance responsabilité civile couvrant les dommages causés au tiers par le chien,
- pour les chiens de 1ère catégorie : le certificat de stérilisation,
- l’évaluation comportementale du chien réalisée par un vétérinaire. (Liste des vétérinaires habilités à réaliser cette évaluation à télécharger). (pdf, 539.6 Ko)
- l’ attestation d’aptitude délivrée au propriétaire ou détenteur du chien suite à une formation de 7H00 portant sur l’éducation, le comportement canin et la prévention des accidents. (Liste des formateurs habilités à dispenser cette formation et à délivrer une attestation à télécharger (pdf, 605.91 Ko))

Une fois votre dossier constitué, présentez-vous à la Mairie pour le déposer et obtenir votre permis.

Les possibilités d’action du maire

  • S’il estime qu’un chien représente un danger pour les personnes et les autres animaux domestiques, le maire peut demander à son propriétaire de prendre des mesures nécessaires afin d’éviter tout accident.
  • Si le maître de l’animal néglige de donner suite à ces injonctions, le maire peut, par arrêté, ordonner la saisie du chien par la force publique et son placement dans un lieu de dépôt.
  • Les frais de garde sont à la charge du propriétaire du chien. Ces frais comprennent les dépenses de capture, de transport, de séjour et de garde.
Le propriétaire du chien dispose alors de huit jours pour présenter toutes les garanties demandées.

A télécharger :
- arrêté préfectoral fixant la liste des formateurs habilités à dispenser la formation et à délivrer l'attestation d'aptitude des chiens de 1er et 2ème catégorie

 Passé ce délai, la maire a le pouvoir :

  • Soit d’ordonner l’euthanasie de l’animal,
  • Soit de le céder à une fondation ou association protectrice des animaux.

Le système législatif et règlementaire en vigueur :

  • LOI n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux.
  • DÉCRET n° 99-1164 du 29 décembre 1999 pris pour l’application du chapitre III, du livre II du code rural.
  • ARRÊTÉ du 27 avril 1999 établissant la liste des types de chiens susceptibles d’être dangereux.

Pour déclarer votre animal et pour tout renseignement :

Mairie de Delle
Tél. : 03 84 36 66 66


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