mercredi 05 octobre 2022
Bonne fête Bluette, Capucine, Dahlia, Fleur, Hortense, Jasmine, Myrtille, Paquerette, Pervenche, Placie, Violaine, Violette

Changement de nom issu de la filiation


Qui peut faire la demande ?
Depuis le 1er juillet, toute personne majeure peut demander au service de l’Etat civil de la mairie à changer de nom de famille en prenant, par substitution, le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance. Il est possible de choisir :
- le nom de famille de son père
- le nom de famille de sa mère
- ou les deux dans l’ordre souhaité et dans la limite d’1 nom par parent
Le changement de nom par filiation s'étend de plein droit aux enfants du demandeur de moins de 13 ans. Le consentement des enfants à partir de 13 ans est requis.

Où faire la demande ?
La personne majeure qui souhaite changer de nom par filiation doit exprimer son souhait auprès de la mairie de son domicile OU de la mairie de son lieu de naissance.
Un mois après avoir déposé son dossier, elle devra confirmer son choix lors d’un rendez-vous auprès de l’officier de l’Etat Civil qui aura réceptionné la demande.
Déposer ou envoyer votre dossier à Delle

Le dossier complet (formulaire + pièces constitutives du dossier) peut être déposé ou envoyé par voie postale au Service de l’Etat civil de la mairie de Delle – 1 place F. Mitterrand 90100 DELLE   


Confirmer votre demande

A l’issue du délai d’1 mois, vous êtes contacté par le Service de l’Etat civil pour finaliser le dossier. Si votre dossier est validé, vous êtes invité à prendre rendez-vous pour venir en personne confirmer la demande de changement de nom.
Lors du rendez-vous, vous vous présentez avec l’ensemble des pièces requises en original. Vous confirmez par signature votre souhait de changement de nom et un acte de consentement vous est remis avec le nom sollicité et éventuellement les actes mis à jour s’ils sont détenus par la commune de Delle.
Téléchargez
-  le formulaire de demande de changement de nom ici 
- la notice explicative qui indique les justificatifs à fournir.
+ d'infos : sur le changement de nom issu de la filiation

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Delle Infos n°122

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Agenda

  • Mercredi 5 octobre, à partir de 14h00, place de la République et champ de foire

    Fête foraine

  • Samedi 8 octobre, à 20h30, caveau des Remparts

    Concert "Blues Flo Bauer Trio"
    + d'infos : www.delle-animation.com

  • Samedi 8 et dimanche 9 octobre, à partir de 14h00, place de la République et champ de foire

    Fête foraine

  • Mercredi 12 octobre, à partir de 14h00, place de la République et champ de foire

    Fête foraine

  • Vendredi 21 octobre - à 21h00 - Caveau des Remparts

    Jazz Mind Watcher : Far island
    + d'infos : 03 84 36 88 96

  • Dimanche 23 octobre, à 15h00 - Halle des 5 Fontaines

    Théâtre "Ciel ma belle-mère"
    + d'infos : www.delle-animation.com

  • Lundi 24 octobre, de 7h30 à 12h00, place de la République et champ de foire

    Foire mensuelle
    Décalée au 4ème lundi du mois du fait de la fête foraine

+ d'événements