Où s'adresser ?
A la mairie du lieu de décès, service État Civil.
Qui déclare le décès ?
Un
parent, toute personne possédant les renseignements les plus exacts et
les plus
complets possibles concernant l'état civil du défunt. Les
entreprises de pompes funèbres
peuvent effectuer elles-mêmes ces
démarches.
Dans quel délai ?
Dans les 24 heures qui suivent le décès.
Pièces à fournir :
- Le certificat de décès délivré par le médecin.
- Soit
le livret de famille du défunt, sa carte d'identité et un extrait ou
une copie
de son acte de naissance ou de son acte de mariage.
Les pièces remises :
Un
certain nombre de copies d'actes de décès et de bulletins de décès
destinées aux organismes
qui doivent être avertis de la disparition.
