lundi 19 avril 2021
Bonne fête Emma, Werner

Déclaration de décès

Où s'adresser ?

A la mairie du lieu de décès, service État Civil.

Qui déclare le décès ?

Un parent, toute personne possédant les renseignements les plus exacts et les plus
complets possibles concernant l'état civil du défunt. Les entreprises de pompes funèbres
peuvent effectuer elles-mêmes ces démarches.

Dans quel délai ?

Dans les 24 heures qui suivent le décès.

Pièces à fournir :

  • Le certificat de décès délivré par le médecin.
  • Soit le livret de famille du défunt, sa carte d'identité et un extrait ou une copie
    de son acte de naissance ou de son acte de mariage.

Les pièces remises :

Un certain nombre de copies d'actes de décès et de bulletins de décès destinées aux organismes
qui doivent être avertis de la disparition.


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