lundi 19 avril 2021
Bonne fête Emma, Werner

Déclaration de naissance

La déclaration de naissance est obligatoire et doit être faite dans la Mairie du lieu où s'est produit l'évènement.

Qui doit déclarer une naissance ?

Le père ou la mère de l'enfant, l'hôpital où a eu lieu l'accouchement ou toute personne ayant assisté à l'accouchement.

Quand doit être déclarée une naissance ?

Dans les trois jours de l'accouchement (dimanche et jours fériés compris). Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans le délai des 3 jours. Ce délai expire au 1er jour ouvrable suivant.
ATTENTION : si ce délai n'était pas respecté, les parents de l'enfant devront faire appel auprès du Tribunal dont dépend le lieu de naissance afin de faire un jugement déclaratif de naissance. Pendant cette période, votre enfant n'a pas d'existence juridique.

Quelles pièces doivent être fournies par le déclarant ?

Obligatoirement : le certificat d'accouchement délivré par le médecin ou la sage-femme.

Il est recommandé de fournir également :
  • Le livret de famille s’il existe,
  • Les actes de naissance du père et de la mère ou les pièces d’identité de chacun des parents, en l'absence du livret de famille,
  • Le formulaire de déclaration conjointe de choix de nom, s’il y a lieu,
  • L’acte de reconnaissance prénatale s’il y a lieu.
 


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