jeudi 18 août 2022
Bonne fête eline, Helena, Helene, Heliena, Laetitia, Lena, Lenaic, Nelly

Déclaration de naissance

La déclaration de naissance est obligatoire et doit être faite dans la Mairie du lieu où s'est produit l'évènement.

Qui doit déclarer une naissance ?

Le père ou la mère de l'enfant, l'hôpital où a eu lieu l'accouchement ou toute personne ayant assisté à l'accouchement.

Quand doit être déclarée une naissance ?

Dans les trois jours de l'accouchement (dimanche et jours fériés compris). Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans le délai des 3 jours. Ce délai expire au 1er jour ouvrable suivant.
ATTENTION : si ce délai n'était pas respecté, les parents de l'enfant devront faire appel auprès du Tribunal dont dépend le lieu de naissance afin de faire un jugement déclaratif de naissance. Pendant cette période, votre enfant n'a pas d'existence juridique.

Quelles pièces doivent être fournies par le déclarant ?

Obligatoirement : le certificat d'accouchement délivré par le médecin ou la sage-femme.

Il est recommandé de fournir également :
  • Le livret de famille s’il existe,
  • Les actes de naissance du père et de la mère ou les pièces d’identité de chacun des parents, en l'absence du livret de famille,
  • Le formulaire de déclaration conjointe de choix de nom, s’il y a lieu,
  • L’acte de reconnaissance prénatale s’il y a lieu.
 


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Delle Infos n°121

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Agenda

  • Samedi 20 août de 14h00 à 18h00, Boutique "Les terres d'Alsace"

    Dégustation de vins
    pour les 18 ans et +
    réservations au 06 52 66 70 93

  • Mercredi 24 août à14h00, Parcours de santé

    Ballade en forêt
    10 personnes maxi
        réservations : 03 84 36 66 68

  • Du mardi 16 au vendrdi 26 août de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30, Mairie

    Exposition "Illusions d'optique"
    à partir de 7 ans

  • Samedi 27 août de 8h00 à 18h00, Stade des Fromentaux

    Initiation au basket
    Prévoir baskets et tenue de sport
    réservations : président.srdbasket@gmail.com

  • Samedi 27 août de 15h00 à 18h00, Ecole Ludic Music

    Découverte des instruments de musique
    De 3 à 77 ans
    réservations : ludicmusic@free.fr

  • Samedi 27 août de 19h00 à 23h00, Ecole Ludic Music

    Concert
    réservations : ludicmusic@free.fr

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