CHANGEMENT DE NOM de naissance
service état civil
Renseignements et rendez-vous
1 Place François Mitterrand 90100 DELLE
Tél . 03 84 36 66 66 – Mail : ec-mairie@delle.fr
HORAIRES D’OUVERTURE
Lundi : 10h – 12h / 13h30 – 17h30
Mardi : 8h – 12h / 13h30 – 18h30
Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h30
Jeudi : 8h – 12h / 13h30 – 17h30
Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h30
1er samedi du mois : 9h – 12h
La loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation facilite les démarches pour changer de nom de naissance à partir du 1ᵉʳ juillet 2022.
Désormais, toute personne majeure peut modifier son nom de naissance en optant pour celui du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance. Pour cela, il suffit de déclarer cette décision via un formulaire à la mairie de son lieu de résidence ou de naissance.
Avant de valider cette modification, l’état civil accorde un délai d’un mois au demandeur. Celui-ci devra alors confirmer sa décision en se rendant de nouveau à la mairie. Ce choix, irrévocable, ne peut être effectué qu’une seule fois au cours de la vie.
En dehors de ces nouvelles règles, les autres procédures de changement de nom (adoption d’un nom différent de celui des parents, francisation, etc.) restent inchangées et nécessitent l’approbation du ministère de la Justice.
Où faire la démarche ?
Si vous souhaitez changer de nom de naissance, la démarche se réalise désormais directement en Mairie.
Elle peut se faire :
- à la mairie de votre domicile
- à la mairie de votre lieu de naissance
Comment faire la démarche ?
A noter :
En application de la circulaire n° JUSC2215808C du 3 juin 2022, si au moins l’une des conditions de la demande n’est pas satisfaite, le dossier sera alors transmis au procureur de la République auquel il appartiendra de s’opposer ou non à la demande de changement de nom.