Ville de Delle

CHANGEMENT DE PRÉNOm

service état civil 

Renseignements et rendez-vous

1 Place François Mitterrand 90100 DELLE
Tél . 03 84 36 66 66 – Mail : ec-mairie@delle.fr

HORAIRES D’OUVERTURE
Lundi :
10h – 12h / 13h30 – 17h30
Mardi : 8h – 12h / 13h30 – 18h30
Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h30
Jeudi : 8h – 12h / 13h30 – 17h30
Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h30
1er samedi du mois : 9h – 12h

Cette procédure permet de modifier, d’ajouter ou de supprimer un ou plusieurs prénoms, ainsi que de changer l’ordre des prénoms. 

La demande de changement de prénom doit être adressée à l’officier de l’état civil du lieu de résidence de la personne concernée ou de son lieu de naissance.

Comment faire la démarche ?

  1. Compléter le formulaire de demande 
  2. Joindre les pièces justificatives
  3. Déposez le dossier complet en mains propres au service de l’État civil, accompagné d’une pièce d’identité. Cette démarche doit être effectuée par la personne concernée ou son représentant légal, avec la présence obligatoire du majeur sous tutelle si nécessaire.
  4. Une fois le dossier vérifié, l’officier d’état civil vous délivrera un récépissé.

Comment est instruit mon dossier ?

L’officier d’état civil examinera votre demande pour vérifier si elle repose sur un intérêt légitime, en tenant compte des éléments juridiques à sa disposition.

Si cet intérêt légitime est avéré, il vous notifiera sa décision d’autorisation pour le changement de prénom. Si, au contraire, il estime que la demande ne justifie pas un tel intérêt, il saisira le procureur de la République et vous en informera. Ce dernier prendra l’une des décisions suivantes :

  • Soit il autorisera le changement de prénom et en informera l’officier d’état civil, qui procédera alors à l’autorisation du changement,
  • Soit il rejettera la demande et vous en avisera. Dans ce cas, vous pourrez contester la décision en faisant appel au juge aux affaires familiales, via un avocat.