MARIAGE ET PACS
service état civil
Renseignements et rendez-vous
1 Place François Mitterrand 90100 DELLE
Tél . 03 84 36 66 66 – Mail : ec-mairie@delle.fr
HORAIRES D’OUVERTURE
Lundi : 10h – 12h / 13h30 – 17h30
Mardi : 8h – 12h / 13h30 – 18h30
Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h30
Jeudi : 8h – 12h / 13h30 – 17h30
Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h30
1er samedi du mois : 9h – 12h
MARIAGE
Pour célébrer un mariage à Delle, l’un des futurs époux ou l’un de leurs parents doit y résider ou y avoir son domicile depuis au moins un mois à la date de publication des bans.
Les futurs époux devront se rendre en personne à la mairie avant la cérémonie.
- Certificat du notaire : à fournir si vous établissez un contrat de mariage.
- Acte de décès ou acte de naissance avec mention de décès : nécessaire si vous êtes veuf ou veuve, pour justifier du décès du précédent conjoint.
- Livret de famille : à transmettre si vous avez déjà des enfants en commun, au plus tard 15 jours avant la date prévue du mariage.
- Nationalité étrangère : fournir un certificat de capacité matrimoniale ou un certificat de célibat, légalisé ou apostillé (selon les indications du tableau des annexes pour votre pays), accompagné d’une traduction réalisée par un traducteur assermenté. Ce document doit obligatoirement dater de moins de 6 mois à la date du mariage.
- Mariage de mineurs : un accord préalable du Procureur de la République est requis. Les consentements des parents (père et mère) doivent être donnés soit verbalement lors de la cérémonie, soit par écrit devant un notaire ou l’Officier d’État civil.
- Certificat du notaire : à fournir si vous établissez un contrat de mariage.
- Acte de décès ou acte de naissance avec mention de décès : nécessaire si vous êtes veuf ou veuve, pour justifier du décès du précédent conjoint.
- Livret de famille : à transmettre si vous avez déjà des enfants en commun, au plus tard 15 jours avant la date prévue du mariage.
- Nationalité étrangère : fournir un certificat de capacité matrimoniale ou un certificat de célibat, légalisé ou apostillé (selon les indications du tableau des annexes pour votre pays), accompagné d’une traduction réalisée par un traducteur assermenté. Ce document doit obligatoirement dater de moins de 6 mois à la date du mariage.
- Mariage de mineurs : un accord préalable du Procureur de la République est requis. Les consentements des parents (père et mère) doivent être donnés soit verbalement lors de la cérémonie, soit par écrit devant un notaire ou l’Officier d’État civil.
PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ (Pacs)
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe.
Il permet d’organiser votre vie commune.
Vous souhaitez vous PACSER à Delle ?
Pour cela vous devez être domiciliés tous les deux à la même adresse à Delle et ceci impérativement au jour du PACS.
Retrouvez toutes les informations utiles et le formulaire en ligne :